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Conformément à la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), article 28, les enfants des habitants ou des employés des membres du réseau ont accès, selon les disponibilités, à toute l’offre d’accueil collectif et familial proposée par les structures membres du réseau.
Le réseau d'accueil d'appartenance est déterminé par la commune de domicile des parents ou par l'adhésion de l'entreprise employeur d'un ou des parents au réseau.
Sous réserve des places disponibles et de certaines conditions, le réseau AJERE a signé des conventions interréseaux pour régler la collaboration avec les réseaux suivants (tous reconnus par la Fondation d’accueil de jour des enfants (FAJE) :
Ainsi, les réseaux signataires collaborent dans un ou plusieurs types d’accueil suivants : accueil collectif préscolaire, accueil collectif parascolaire, accueil familial de jour.
La convention a pour buts :
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a |
d’assurer dans des circonstances particulières un accès aux prestations d'accueil
de jour collectif et familial hors du réseau d'accueil de domicile de l'enfant;
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b |
de définir les exceptions admises et de fixer les modalités financières de l'accueil hors du réseau de domicile de l'enfant.
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Procédure d'inscription pour les ménages hors Réseau AJERE
Les ménages habitant dans l'une des communes membres des réseaux de l'AJEMA, Nyon, du RAT ou de l'AJET, souhaitant un placement auprès d'une structure membre de l'AJERE doivent impérativement s'inscrire sur la liste d'attente de leur réseau respectif. Dès qu'une place se libère dans une structure de l'AJERE , le placement et le subventionnement y relatif sont soumis à l'acceptation du réseau de votre domicile.
Après acceptation du réseau de domicile, les ménages bénéficient du tarif en vigueur du Réseau de l'AJERE.
Les ménages domiciliés dans des communes avec lesquelles aucune convention n'a été signée peuvent s'inscrire en liste d'attente de l'AJERE mais ne bénéficieront ni de priorité d'accès aux places, ni de la politique tarifaire de l'AJERE.
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Règlement AJERE-
Structures d'accueil |
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| Règlement AJERE - Accueil familial de jour |
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Quelle est la procédure?
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Les parents qui souhaitent bénéficier d'une exception telle que définie à l'article 3 de la présente convention, adressent une demande écrite au réseau d'accueil dans lequel ils sont domiciliés ou auquel l'employeur d'un ou des parents a adhéré. Après un examen préalable, ce dernier prend contact avec le réseau d'accueil dans lequel se situe la structure d'accueil pour laquelle la demande a été émise puis communique la décision aux parents.
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