Le tarif facturé aux parents est fixé en fonction de la capacité financière du ménage et de la taille du ménage. Un rabais est accordé en fonction du nombre d’enfants placés dans des structures du réseau.
Dès le 1er août 2011, entrée en vigueur de la nouvelle politique tarifaire soit
augmentation des rabais fratries en les portant de 15% actuellement à 30% dès le 2ème enfant placé et 40% dès le 3ème enfant placé
pour les enfants placés en accueil familial de jour, introduction des frais de repas dans les coûts journaliers de l'accueil
accroissement du taux de financement des Communes pour faire diminuer la participation des parents aux frais de pension
Détermination du prix de pension Prise en considération du périmètre familial, soit
Revenus déterminant du ménage
+
100% du salaire annuel brut (y c. 13ème, prime, bonus, etc.)
+
prise en considération de toutes les rubriques figurant dans le nouveau certificat de salaire, y.c. les prestations en nature des personnes qui vivent avec l’enfant (parent ou personne faisant ménage commun)
+
100% des primes touchées durant/fin de l’année
+
100% des rentes, bourses et allocations (type chômage) reçues dans le ménage
Pour les indépendants
+
dernière décision de cotisation de la caisse de compensation AVS indiquant le revenu effectif
Revenus non pris en considération
-
les allocations familiales
-
les allocations familiales
-
les rentes, pensions alimentaires payées par le ménage à tiers
= Le total est à diviser par 12 pour obtenir le revenu déterminant mensuel du ménage
Le système de calcul prévoit un prix minimum plancher et un prix maximum plafond
de pension. Le tarif maximum correspond au prix de revient moyen du réseau.